Conseil D'État: Application Du Taux De Droit De L'Accord Rcep À Certaines Importations Originaires De Malaisie

Annonce de la Commission du tarif des douanes du Conseil d'État concernant l'application des taux de l'Accord de partenariat économique régional global (rcep) à certaines importations en provenance de Malaisie

Annonce de la Commission des impôts [2022] No 2

Mettre en œuvre, à compter du 18 mars 2022, les taux de droit convenus appliqués par les membres de l’anase du rcep à certaines importations en provenance de Malaisie, conformément au règlement sur les droits à l’importation et à l’exportation de la République populaire de Chine et aux dispositions pertinentes de l’accord de partenariat économique régional global (rcep), Ainsi qu’à l’entrée en vigueur du rcep à l’égard de la Malaisie;Le taux d'imposition de 2022 est indiqué dans la colonne du taux d'imposition de l'accord du tarif des douanes à l'importation et à l'exportation de la République populaire de Chine (2022) (annexe au document No 10 publié par la Commission des impôts en 2021), et son abréviation chinoise correspondante est « ASEAN R ».

Commission du tarif douanier du Conseil d'État

15 février 2022